Qu’est-ce que la vente à perte à des fins fiscales ?
Cette stratégie fiscale consiste à réaliser une perte en capital en vendant à une valeur inférieure à son coût d’acquisition un placement non enregistré : actions, obligations, fonds communs de placement ou fonds négociés en bourse ayant subi une forte baisse au cours de l'année.
Lorsque des pertes en capital sont réalisées, elles peuvent être déduites des gains en capital générés durant la même année d’imposition et ainsi permettre une réduction de la charge fiscale du contribuable.
Dans un contexte particulièrement imprévisible, la possibilité de matérialiser les pertes en capital en vendant et en acquérant des actifs similaires offre le double avantage de demeurer actif, tout en rééquilibrant son portefeuille.
Qui peut se prévaloir de cette stratégie ?
Les investisseurs qui souhaitent réduire leur charge fiscale liée aux gains en capital en se départissant de placements ayant accumulé des pertes à la fin l’année peuvent se prévaloir de cette stratégie.
Il importe d’examiner avec soin son portefeuille afin d’identifier les placements générant des pertes en les contrebalançant par des gains en capital réalisés au cours de la même année.
Ce qu’il faut savoir
Cette stratégie fiscale comporte quelques règles importantes.
La Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») limite à 50 % le montant de la perte réalisée et retenue à titre de perte en capital déductible à des fins fiscales. Cette perte en capital pourrait servir à réduire le calcul du revenu imposable.
Si aucun gain en capital n’est réalisé dans l’année en cours, les pertes en capital peuvent s’appliquées et être déduites des trois années antérieures ou de toute année à venir.
La LIR prévoit aussi la règle liée aux « pertes apparentes » aussi appelée la « règle des 30 jours ». Cette règle prévient un investisseur ou ses personnes affiliées de déduire une perte en capital réalisée à la suite de la vente d’un titre lorsque ce même titre est racheté dans un délai de 30 jours précédant ou suivant sa vente[1].
[1] LIR précise que la période d’achat est la « période qui commence 30 jours avant la disposition et se termine 30 jours après cette disposition ».
À l’intérieur du délai prescrit, l’investisseur ou ses personnes affiliées ne peuvent acheter ou vendre des titres identiques en vue de réaliser une perte à des fins fiscales. Au-delà de ce délai, il est permis de racheter ces mêmes titres, sans invalider la perte en capital.
La LIR définit comme suit les personnes affiliées au particulier :
- Un particulier est réputé être affilié à lui-même;
- Les époux, conjoints de fait sont réputés être affiliés entre eux;
- Une société contrôlée par un particulier (ou son conjoint) est réputée être une personne affiliée au particulier.
Il existe plusieurs autres règles fiscales où l’expertise financière est clé.
Les fonds négociés en bourse
De nombreux investisseurs ont des portefeuilles diversifiés incluant des fonds négociés en bourse (FNB). Voyons en quoi ce type de placement peut s’avérer avantageux.
Dans le respect de la règle des pertes apparentes, les FNB permettent de profiter des rebonds du marché. Moyennant certaines conditions, il est possible de vendre et de racheter des parts dans des FNB avec un indice de référence similaire, mais non identique. Ces transactions sont délicates et tributaires du fait que les placements sont considérés ou non identiques selon un ensemble de critères relativement complexes. Encore ici, l’expertise du conseiller financier est essentielle.
Illustration de la vente à perte à des fins fiscales
| Janvier |
Août |
Novembre | Options de fin d’année |
| Achat de 100 parts à 10 $ = 1 000 $ |
Vente des 100 parts dont le cours a baissé à 7 $ = 700 $. |
|
|
| Achat de 100 parts d’un FNB à 8 $ = 800 $ | Valeur des parts du FNB = 10 | ||
| Perte réalisée = (1000 $ - 700 $) 300 $ | Gain potentiel = (2 $ x 100) 200 $ |
Investisseur avec options de fin de l’année.
La possibilité d’appliquer les pertes en capital sur les gains en capital réalisés au cours de l’année courante ou des trois années antérieures, ou de les reporter indéfiniment est un avantage indéniable.
Des conseils spécialisés
En matière de stratégies fiscales, chaque situation est unique. Il n’y a pas de règles fiscales applicables à tous. Les investisseurs désireux de se prévaloir d’une stratégie de vente à perte à des fins fiscales devraient consulter un spécialiste en la matière.
Pour exemple, afin que la vente à perte soit applicable à l’année d’imposition en cours, le conseiller financier s’assurera que l’exécution de l’opération respecte les dates butoirs sachant que la date de règlement est habituellement effective deux jours ouvrables après ladite vente.
Après l’analyse du dossier, le conseiller proposera la vente à perte à des fins fiscales ou autres stratégies selon la conjoncture économique et la situation de l’investisseur. L’optimisation de la performance du portefeuille va de pair avec la consultation régulière d’un professionnel en investissements.
Pour certains renseignements, comme l’historique fiscal ou le solde de report de pertes en capital, l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’avère une excellente source.
Le moment opportun
La fin de l'année est un bon moment pour considérer la stratégie de vente à perte à des fins fiscales. Dans certains cas et selon certaines conditions, elle permet de réduire la charge fiscale en vendant à perte des investissements peu performants et en utilisant ces pertes pour compenser les gains imposables réalisés sur d'autres investissements.
Retenons que les pertes en capital peuvent s’avérer profitables. D’où l’importance de rappeler aux investisseurs de bien se renseigner et surtout d’être bien conseillés et ce, tout au long de l’année !
Sources
Gain en capital : comment ça fonctionne ?
