Une explication simple de la vente à perte à des fins fiscales
La vente à perte à des fins fiscales consiste à vendre des placements non enregistrés, comme des fonds communs de placement ou des fonds négociés en bourse (FNB), dont la valeur a diminué en dessous de leur coût d’achat pour créer une perte en capital. Cette perte en capital peut être déduite des gains en capital réalisés au cours de la même année d’imposition, ce qui permet de réduire le montant d’impôt à payer. De plus, les pertes en capital peuvent être utilisées pour compenser des gains réalisés au cours des années précédentes ou être reportées afin de réduire l’impôt sur de futurs gains.
Exemple
Une personne a réalisé un gain en capital de 50 000 $ plus tôt dans l’année et a par la suite vendu un placement enregistrant une perte de 30 000 $ : le gain imposable net est réduit à 20 000 $.
Cette stratégie ne vaut pas pour les placements enregistrés, tels ceux détenus dans un REER ou un CELI, puisque les pertes et les gains en capital réalisés dans ces comptes ne sont pas imposés.
Les avantages de la vente à perte à des fins fiscales
Il y a plusieurs avantages à transformer une perte en capital en économie d’impôt :
Possibilité de réduire la charge fiscale des investisseuses ou des investisseurs
En compensant les gains en capital par des pertes en capital réalisées dans la même année d’imposition, il est possible de diminuer leur revenu imposable et, par conséquent, leur charge fiscale globale.
Les pertes en capital peuvent également être appliquées rétroactivement pour compenser des gains réalisés au cours des trois années précédentes, ou être reportées indéfiniment pour réduire l’impôt sur de futurs gains.
C’est simple et flexible
La vente à perte à des fins fiscales n’exige pas de produits financiers ou de structures fiscales complexes. Elle permet de réduire les gains en capital dans la même année et de libérer des liquidités pour de nouvelles occasions d’investissement.
Les ventes à perte à des fins fiscales peuvent servir à optimiser un portefeuille
La vente à perte à des fins fiscales peut être utilisée pour rééquilibrer un portefeuille en liquidant des placements sous-performants et en réaffectant les fonds de manière plus efficace. Cette approche permet de maintenir l’exposition au marché, d’améliorer la diversification des actifs et de gérer la volatilité.
C’est une option facilement accessible
Toute personne qui détient des placements non enregistrés dont la valeur a diminué peut utiliser cette stratégie pour réduire l’impôt sur les gains en capital.
Meilleur moment pour en profiter
La fin de l’année d’imposition peut être un bon moment pour vendre des placements à perte afin de compenser les gains en capital réalisés pendant l’année. Toutefois, il est essentiel de revoir régulièrement le portefeuille de placements pour repérer les occasions de vente à perte.
On peut parfois choisir de réaliser une perte pour :
- Transférer des fonds vers d’autres occasions de placement ou ajuster la répartition du portefeuille.
- Dégager des liquidités pour des dépenses personnelles.
- Se départir d’un placement qui a peu de chances de retrouver sa valeur.
En fait, la vente à perte à des fins fiscales peut être particulièrement efficace lors de marchés volatils, où les pertes en capital sont souvent plus accessibles que lors des marchés haussiers.
Principales règles fiscales à considérer
La vente à perte à des fins fiscales est assujettie à des règles spécifiques, notamment :
- Une investisseuse ou un investisseur qui réalise une perte en capital peut d’abord la déduire des gains en capital de la même année d’imposition pour réduire le revenu imposable. Si aucun gain en capital n’a été réalisé cette année-là ou si les pertes dépassent les gains réalisés, ces pertes peuvent être déduites des gains réalisés au cours des trois années précédentes ou reportées indéfiniment.
- Pour qu’une perte soit déductible dans l’année d’imposition en cours, les spécialistes en placement doivent s’assurer que les transactions effectuées à des fins de vente à perte soient conclues au plus tard l’avant-dernier jour ouvrable de l’année civile, puisque le règlement des opérations s’effectue un jour ouvrable après leur réalisation.
- La Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant de la perte réalisée et retenue comme perte en capital déductible à 50 % 1.
- Les gains et pertes en capital sur des titres en devises étrangères sont calculés en dollars canadiens. Pour le calcul fiscal, le taux de change au moment de l’achat sert à établir le prix de base, tandis que celui en vigueur au moment de la vente est utilisé pour déterminer le produit de disposition. Ainsi, toute variation du taux de change pendant la période de détention du titre influence directement le calcul du gain ou de la perte en capital.
- La Loi prévoit également la règle des « pertes apparentes » ou « règle des 30 jours ». Cette règle empêche l’investisseur ou l’investisseuse ou une personne affiliée 2 de déduire une perte en capital réalisée lors de la vente d’un titre si ce « même titre » ou un « titre identique » est racheté dans un délai de 30 jours précédant ou suivant sa vente, soit un total de 61 jours incluant la date de règlement. Après cette période, l’investisseur ou l’investisseuse peut racheter les mêmes titres sans annuler la perte en capital. Si la règle des « pertes apparentes » n’est pas respectée, la perte en capital ne sera pas déductible.
- En mars 2025, le gouvernement fédéral a annoncé l’annulation du projet d’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital à 66,67 % – qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 – sur la tranche des gains en capital nets réalisés au cours de l’année dépassant 250 000 $.
- Le terme « personne affiliée » désigne notamment un époux ou conjoint de fait, une société contrôlée par cette personne ou son conjoint, ainsi qu’une fiducie dont l’un ou l’autre est bénéficiaire majoritaire, comme un REER ou un CELI.
En quoi les FNB peuvent être une excellente option
Grâce à leur flexibilité, à leur potentiel de diversification et à leur facilité de négociation, les FNB peuvent être des instruments précieux pour exécuter des stratégies de vente à perte à des fins fiscales. La vente de FNB sous-performants permet de réaliser rapidement des pertes en capital pour compenser des gains en capital.
Il est possible de vendre un FNB à perte et de réinvestir les fonds dans d’autres FNB de la même catégorie d’actifs ou du même secteur pour maintenir une exposition comparable au marché. Toutefois, ces opérations doivent respecter certains critères pour ne pas être considérées comme identiques au FNB initial vendu à perte.
Pour que la perte en capital soit reconnue, le titre racheté ne doit pas être identique, dans ses caractéristiques essentielles, à celui vendu. Il doit être considéré comme « sensiblement différent », ce qui implique des distinctions notables. Par exemple, un FNB de la même catégorie d’actifs (comme les actions canadiennes), mais dont l’indice de référence ou le mandat de placement est différent (par exemple, croissance ou revenu de dividende) pourrait offrir une exposition à des titres semblables et ne serait probablement pas considéré comme identique.
Une expertise professionnelle est essentielle pour s’assurer que le nouveau FNB soit considéré comme « sensiblement différent » du placement initial, afin que la perte en capital demeure valide aux fins fiscales.
Travailler avec des professionnels
Comme chaque situation fiscale varie, il est recommandé aux spécialistes en placement de travailler avec des fiscalistes pour guider la clientèle en matière de vente à perte à des fins fiscales, identifier les meilleures occasions d’économie d’impôt et assurer la conformité aux règles fiscales.
La vente à perte à des fins fiscales est une stratégie puissante pour les investisseuses et investisseurs qui souhaitent améliorer leur efficacité fiscale globale. L’intégration de cette stratégie dans les discussions sur la planification du patrimoine peut aider la clientèle à équilibrer les décisions d’épargne fiscale à court terme avec les objectifs d’investissement à long terme, apportant ainsi une valeur substantielle.
En savoir plus
- Utiliser des FNB avec la vente à perte à des fins fiscales
- Fonds négociés en bourse BNI
- Gain en capital : comment ça fonctionne?
Sources